- Attestation de témoin (formulaire Cerfa) :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form11527v02.pdf
- Legifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/
- INAO : Institut National de l’Origine et de la QualitĂ©
http://www.inao.gouv.fr/
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Actualités juridiques
Diffamation sur Internet : agir vite !
Face à une diffamation sur Internet, il faut agir vite pour la faire cesser. Les délais d'action sont brefs.
La jurisprudence actuelle ne prend pas suffisamment en considération la spécificité d'Internet pour interpréter le texte ancien de la Loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Le bail rural, une notion large !
La notion de "bail" rural est largement utilisée. Mais que recouvre-t-il exactement ?