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Articles par mot-clefs : heures supplémentaires
Le paiement des heures supplémentaires ne requiert pas l’accord exprès de l’employeur
Par un arrĂŞt du 02 juin 2010, la Cour de cassation a estimĂ© que l’absence d’autorisation prĂ©alable de l’employeur n’excluait pas en soi son accord tacite sur la rĂ©alisation d’heures supplĂ©mentaires.
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23 octobre 2010
dans Droit du travail
Mots-clefs droit du travail, heures supplémentaires, paiement